L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda …
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² SHON (Surface Hors Œuvre Nette).
Cependant, en zone urbaine la commune est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), vous pouvez créer jusqu’à 40 m² SHON d’extension en déposant une déclaration préalable de travaux. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² SHON et 40 m² SHON et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² SHON de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Une déclaration préalable de travaux est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants :
- Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
- Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
- Changer la toiture
À savoir : si ces modifications de façade ou de structures porteuses s’accompagnent d’un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à déclaration préalable de travaux . Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (aux abords d’un monument historique, ou d’un site protégé…). C’est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.
Nouvelle construction indépendante du bâtiment d’habitation, cela peut être un abri de jardin, un carport, un garage… Une déclaration préalable est exigée quand l’ emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² SHON
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² SHON
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, une déclaration préalable de travaux est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d’urbanisme. Il est interdit de l’utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…).
Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.
Attention : les règles locales d’urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d’installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Une clôture peut être constituée d’un mur, d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d’une combinaison de plusieurs éléments.
Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme.
Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire :
- Secteur délimité par le plan local d’urbanisme intercommunal – (PLUi)
- Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
- Périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une déclaration préalable de travaux est alors exigée par la mairie.
Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser le téléservice pour constituer votre dossier.